GEMAPI

GEMAPI

1. Une compétence obligatoire et exclusive pour les EPCI à FP
   • Obligatoire : 1^er janvier 2018
   • Exclusive : 1^er janvier 2010
2. Une compétence engageante en termes de responsabilités :
   • Objectifs de bon état des masses d'eau
   • Objectifs de prévention des inondations
3. Une compétence tranférable ou délégable mais non sécable
   • Tranfert :
     • Gestion du domaine de compétence par un tiers
     • Tranfert de la responsabilité
     • Sans limite de temps
   • Délégation :
     • Compétence exercée au nom de l'autorité délégante (pas de transfert de respnsabilité)
     • Relation conventionelle à durée déterminée
4. Un objectif  de gestion cohérente à l'échelle d'un bassin versant
   • Syndicat GEMAPI couvrant une échelle cohérente : EPAGE → Un impact potentiel sur les subventions
5. Des possibilités de financement spécifiques
   
   • Possibilité d'instituer une taxe affectée uniquement à la GEMAPI
   • Les actions GEMAPI peuvent être financées entièrement, en partie ou pas du tout par la taxe

Hors GEMAPI

• Reste une compétence partagée : peut être exercée par plusieurs collectivités
• La partie communale et intercommunale peut être transférée ou déléguée
• Pas de financement par la taxe

⇒ GEMAPI / Hors GEMAPI : une organisation collective à construire