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GEMAPI

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations


De quoi parle t-on ?

Petit cycle de l'eau : compétence eau (potable) et assainissement obligatoire au EPCI au 1er janvier 2020

GEMAPI

 

Grand cycle de l'eau divisé en deux ensembles :

  • Actions relevant de la compétence GEMAPI
  • Actions ne relevant pas de la compétence GEMAPI (hors GEMAPI)

 

Les compétences GEMAPI / Hors GEMAPI

GEMAPI

  1. Une compétence obligatoire et exclusive pour les EPCI à FP
    • Obligatoire : 1er janvier 2018
    • Exclusive : 1er janvier 2010
  2. Une compétence engageante en termes de responsabilités :
    • Objectifs de bon état des masses d'eau
    • Objectifs de prévention des inondations
  3. Une compétence tranférable ou délégable mais non sécable
    • Tranfert :
      • Gestion du domaine de compétence par un tiers
      • Tranfert de la responsabilité
      • Sans limite de temps
    • Délégation :
      • Compétence exercée au nom de l'autorité délégante (pas de transfert de respnsabilité)
      • Relation conventionelle à durée déterminée
  4. Un objectif  de gestion cohérente à l'échelle d'un bassin versant
    • Syndicat GEMAPI couvrant une échelle cohérente : EPAGE → Un impact potentiel sur les subventions
  5. Des possibilités de financement spécifiques
    • Possibilité d'instituer une taxe affectée uniquement à la GEMAPI
    • Les actions GEMAPI peuvent être financées entièrement, en partie ou pas du tout par la taxe

 

Hors GEMAPI

  • Reste une compétence partagée : peut être exercée par plusieurs collectivités
  • La partie communale et intercommunale peut être transférée ou déléguée
  • Pas de financement par la taxe

 

⇒ GEMAPI / Hors GEMAPI : une organisation collective à construire

Actions GEMAPI

 

Action HORS GEMAPI

      

      

Horaires d'ouverture

Horaires de l’accueil et du standard téléphonique

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 17h00

 

Adresse postale

Communauté de Communes du Pays des Lacs

12, rue Saint-Roch

BP 34

39130 CLAIRVAUX-LES-LACS

 

Tél : 03 84 25 23 90

 

Contact par email

      

      

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