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Quoi de plus avec ce service ?

  • Prix attractifs
  • Traçabilité dans le suivi des matières de vidange
  • Gain de temps

 

Pour cela, contactez-nous au 03 84 25 88 41

 

Demander Céline Soussia, qui sera à même de vous renseigner sur les démarches pour bénéficier de ce service crée pour vous...

Les tarifs

Ci-dessous, le bordereau des prix unitaires applicables au 1er janvier 2018

 

Ouvrages accessibles situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement du camion hydrocureur 

 

    SARP CENTRE EST
Vidange des ouvrages: fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses étanches Unité Intervention programmée montant HT(en €) Intervention en urgence montant HT(en €)
Volume à vidanger: < 1500 Litres Forfait 90.00   140.00  
Volume à vidanger: 1500 à 3000 Litres Forfait 100.00   160.00  
Volume à vidanger: 3000 Litres Forfait 110.00   180.00  
Volume à vidanger: 4000 Litres Forfait 130.00   190.00  
Volume à vidanger: 5000 Litres Forfait 140.00   200.00  
Volume à vidanger: 6000 Litres Forfait 170.00   210.00  
Volume à vidanger: > 6000Litres Coût au m3 supplémentaire 26.00   26.00  
Vidange bac à graisses      
Volume à vidanger: < 200 Litres Forfait 45.00   90.00  
Volume à vidanger: 201 à 500 Litres Forfait 70.00   120.00  
Volume à vidanger: > 500 Litres Forfait 90.00   150.00  
Vidange poste de relevage Au m3 20.00   26.00  
Vidange microstation d’épuration Au m3 26.00   26.00  
Déplacement sans intervention Forfait 35.00   35.00  
Curage et/ ou nettoyage sous pression des canalisations Mètre linéaire  1.60   1.60  
Mise en place de tuyaux supplémentaires au-delà de 50 mètres Mètre linéaire  1.50   1.50  
Débouchage d’un ouvrage Forfait  90.00   140.00  

 

Si mon installation n’est pas complète (ex : juste une fosse septique) allez-vous m’imposer une mise aux normes après votre passage ?

Ça dépend ...

 

La loi sur l’eau de 2006 a fixé l’obligation pour les communes de réaliser un diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif.

 

Face à la forte disparité des méthodes de contrôles, le ministère de l’écologie et du développement durable a signé, le 27 avril 2012, un arrêté qui fixe plus précisément les modalités de contrôles, en particulier les situations où des travaux s’avèrent obligatoires ainsi que les délais de réalisation de ceux-ci. On distingue plusieurs cas de figure :  

 

  • En cas d’absence totale d’installation, une mise en demeure de réaliser une installation d’assainissement non collectif sera effectuée, les travaux devront être réalisés dans un délai de 4 ans.  

  • En cas de vente immobilière, les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité par l’acheteur dans un délai d’un an suivant la vente.

  • En dehors du cadre de vente, des travaux doivent être réalisés par le propriétaire uniquement si l’installation présente un risque sanitaire avéré (contact direct avec des effluents, zone à enjeux sanitaires tels que les périmètres de captages d’eau potable ou un risque environnemental avéré dans une zone sensible identifiée). Dans ce cas, le délai de travaux imposé par le législateur est de 4 ans.

En dehors de ces situations, le rapport établit une liste de recommandations et d’outils d’améliorations du système d’assainissement. Cette méthode de contrôle vise avant tout une amélioration progressive des installations en se focalisant essentiellement sur les « points noirs » présentant un danger pour la santé et la sécurité des personnes.

Pourquoi les ouvrages doivent-ils être rendus accessibles le jour de la visite ?

Pour permettre le diagnostic et les différentes vérifications nécessaires le plus précisément possible (hauteur de boues, état général des ouvrages). Il est effectivement de votre responsabilité de garantir l’accessibilité de vos ouvrages afin de pouvoir intervenir lors des entretiens courants et en cas d’urgence (bouchons, colmatage …).

Si je ne peux pas être présent, est ce que je peux me faire représenter par une autre personne ?

Il est préférable que vous soyez présent car :

  • Vous êtes la personne la plus à même de répondre aux questions qui seront posées lors de la visite.
  • Si vous vous faites représenter c’est alors cette personne qui engage votre responsabilité sur les informations qu’elle donne.  

 

Il faut donc mieux prévenir le SPANC pour convenir d’une autre date de rendez-vous.

Pourquoi doit-on entretenir son installation? je n’ai jamais vidangé ma fosse et tout fonctionne !

  • Les fosses septiques et toutes eaux se vidangent pour assurer l’accumulation normale des boues et des flottants et assurer le bon écoulement des eaux vers votre filière de traitement.

 

  • Leur rôle est effectivement d’effectuer un prétraitement, on ne peut pas juger de leur bon fonctionnement juste sur le fait que l’on ne voit rien et/ou que ça ne sent rien. (Tout comme pour une voiture, la vidange garantie la bonne marche dans la durée de vos ouvrages).

Qui peut vidanger ma fosse ?

Uniquement les entreprises agréées par la préfecture (arrêté du 07/09/2009).   Votre Communauté de Communes a passé un contrat avec l’une d’entre- elles à l’échelle du territoire, afin de vous assurer le bénéfice :

  • d’un prix attractif négocié sur la base de 1200 installations
  • de la traçabilité et du suivi des matières de vidange (élimination en conformité avec la réglementation, et en respect de l’environnement). Votre responsabilité peut effectivement être engagée en cas d’épandage ou de traitement non conforme
  • d’un travail soigné

 

Vous êtes néanmoins libre de faire appel à l’entreprise de votre choix.

Enfin, combien ça coûte ? Quel est le montant de la redevance pour les contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ?

La redevance est annualisée à 30 euros par an.  

 

Cette redevance, contrairement à la taxe, est mise en place après un service rendu effectif au profit de l’usager, donc après la visite diagnostique.  

 

Le  montant des redevances a été voté par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Lacs (dernière délibération n° 130413 en date du 8 avril 2013).

Et si je ne veux pas effectuer ce contrôle ?

Nous vous rappelons le caractère obligatoire de cette visite (Ce n’est pas la communauté de communes qui a décidé de mettre en place ces visites mais la loi.... article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales  et article L.1331-11 du Code de la Santé Publique).  

 

En l’absence de prise de rendez-vous, la redevance du contrôle de bon fonctionnement pourra être majorée de 100% (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique et délibération du conseil de communauté n° 131224 en date du 2 décembre 2013).

      

      

Horaires d'ouverture

Horaires de l’accueil et du standard téléphonique

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 17h00

 

Adresse postale

Communauté de Communes du Pays des Lacs

12, rue Saint-Roch

BP 34

39130 CLAIRVAUX-LES-LACS

 

Tél : 03 84 25 23 90

 

Contact par email

      

      

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