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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

 


La réglementation

Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

Obligation de préservation des écosystèmes aquatiques ainsi que la protection contre toute pollution de la qualité de l’eau.  

 

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006

Confie la mission de contrôle des ANC aux communes

 

Loi Grenelle II du 12 juillet 2010

Obligation de contrôle des ANC existants avant 31/12/12

Obligation de contrôle en cas de vente (depuis le 01/01/2011)

Détermine la périodicité des contrôles « de bon fonctionnement » (10 ans maximum)

 

Arrêtés du 22 juin 2007, 7 mars 2012 et du 27 avril 2012

Fixe les modalités de contrôle, d’entretien, et d’évaluation des installations

 

Cette compétence communale a été transférée par les communes à la Communauté de Communes du Pays des Lacs en 2007

Les objectifs de la réglementation

  • Préserver la salubrité publique
  • Freiner la politique du «tout collectif» qui reste plus coûteuse
  • Réhabiliter l’Assainissement Non Collectif
  • Remédier aux insuffisances constatées
  • Développer des études préalables pour conduire à des choix raisonnés
  • Assurer la protection du milieu naturel

Le rôle du SPANC

Conseiller et contrôler les installations d’assainissement non collectif qu’elles soient neuves (lors d’une construction) ou existantes.

 

Les actions du SPANC, définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à une redevance.

 

Le SPANC est géré comme un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), ce qui impose :

  • Un financement du service assuré principalement par les redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus
  • Un budget de service équilibré en dépenses et recettes

Les redevances

Les redevances appliquées par le SPANC du Pays des Lacs sont :

  • Contrôle de conception : 167 €
  • Contrôle de réalisation : 83 €
  • Contrôle de l’existant : 95 €
  • Diagnostic de l’immobilier : 250 €
  • Contrôle de bon fonctionnement (périodicité 6 ans): 30€/an

 

Un lien utile sur l'ANC: http://www.graie.org/eaumelimelo/Meli-Melo/Questions/Assainissement-individuel/?parent=4

Si mon installation n’est pas complète (ex : juste une fosse septique) allez-vous m’imposer une mise aux normes après votre passage ?

Ça dépend ...

 

La loi sur l’eau de 2006 a fixé l’obligation pour les communes de réaliser un diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif.

 

Face à la forte disparité des méthodes de contrôles, le ministère de l’écologie et du développement durable a signé, le 27 avril 2012, un arrêté qui fixe plus précisément les modalités de contrôles, en particulier les situations où des travaux s’avèrent obligatoires ainsi que les délais de réalisation de ceux-ci. On distingue plusieurs cas de figure :  

 

  • En cas d’absence totale d’installation, une mise en demeure de réaliser une installation d’assainissement non collectif sera effectuée, les travaux devront être réalisés dans un délai de 4 ans.   

  • En cas de vente immobilière, les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité par l’acheteur dans un délai d’un an suivant la vente.

  • En dehors du cadre de vente, des travaux doivent être réalisés par le propriétaire uniquement si l’installation présente un risque sanitaire avéré (contact direct avec des effluents, zone à enjeux sanitaires tels que les périmètres de captages d’eau potable ou un risque environnemental avéré dans une zone sensible identifiée). Dans ce cas, le délai de travaux imposé par le législateur est de 4 ans.

En dehors de ces situations, le rapport établit une liste de recommandations et d’outils d’améliorations du système d’assainissement. Cette méthode de contrôle vise avant tout une amélioration progressive des installations en se focalisant essentiellement sur les « points noirs » présentant un danger pour la santé et la sécurité des personnes.

Pourquoi les ouvrages doivent-ils être rendus accessibles le jour de la visite ?

Pour permettre le diagnostic et les différentes vérifications nécessaires le plus précisément possible (hauteur de boues, état général des ouvrages). Il est effectivement de votre responsabilité de garantir l’accessibilité de vos ouvrages afin de pouvoir intervenir lors des entretiens courants et en cas d’urgence (bouchons, colmatage …).

Si je ne peux pas être présent, est ce que je peux me faire représenter par une autre personne ?

Il est préférable que vous soyez présent car :

  • Vous êtes la personne la plus à même de répondre aux questions qui seront posées lors de la visite.
  • Si vous vous faites représenter c’est alors cette personne qui engage votre responsabilité sur les informations qu’elle donne.  

 

Il faut donc mieux prévenir le SPANC pour convenir d’une autre date de rendez-vous.

Pourquoi doit-on entretenir son installation? je n’ai jamais vidangé ma fosse et tout fonctionne !

  • Les fosses septiques et toutes eaux se vidangent pour assurer l’accumulation normale des boues et des flottants et assurer le bon écoulement des eaux vers votre filière de traitement.

 

  • Leur rôle est effectivement d’effectuer un prétraitement, on ne peut pas juger de leur bon fonctionnement juste sur le fait que l’on ne voit rien et/ou que ça ne sent rien. (Tout comme pour une voiture, la vidange garantie la bonne marche dans la durée de vos ouvrages).

Qui peut vidanger ma fosse ?

Uniquement les entreprises agréées par la préfecture (arrêté du 07/09/2009).   Votre Communauté de Communes a passé un contrat avec l’une d’entre- elles à l’échelle du territoire, afin de vous assurer le bénéfice :

  • d’un prix attractif négocié sur la base de 1200 installations
  • de la traçabilité et du suivi des matières de vidange (élimination en conformité avec la réglementation, et en respect de l’environnement). Votre responsabilité peut effectivement être engagée en cas d’épandage ou de traitement non conforme
  • d’un travail soigné

 

Vous êtes néanmoins libre de faire appel à l’entreprise de votre choix.

Enfin, combien ça coûte ? Quel est le montant de la redevance pour les contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ?

La redevance est annualisée à 30 euros par an.  

 

Cette redevance, contrairement à la taxe, est mise en place après un service rendu effectif au profit de l’usager, donc après la visite diagnostique.  

 

Le  montant des redevances a été voté par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Lacs (dernière délibération n° 130413 en date du 8 avril 2013).

Et si je ne veux pas effectuer ce contrôle ?

Nous vous rappelons le caractère obligatoire de cette visite (Ce n’est pas la communauté de communes qui a décidé de mettre en place ces visites mais la loi.... article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales  et article L.1331-11 du Code de la Santé Publique).  

 

En l’absence de prise de rendez-vous, la redevance du contrôle de bon fonctionnement pourra être majorée de 100% (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique et délibération du conseil de communauté n° 131224 en date du 2 décembre 2013).

      

      

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