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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

 


La réglementation

Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

Obligation de préservation des écosystèmes aquatiques ainsi que la protection contre toute pollution de la qualité de l’eau.  

 

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006

Confie la mission de contrôle des ANC aux communes

 

Loi Grenelle II du 12 juillet 2010

Obligation de contrôle des ANC existants avant 31/12/12

Obligation de contrôle en cas de vente (depuis le 01/01/2011)

Détermine la périodicité des contrôles « de bon fonctionnement » (10 ans maximum)

 

Arrêtés du 22 juin 2007, 7 mars 2012 et du 27 avril 2012

Fixe les modalités de contrôle, d’entretien, et d’évaluation des installations

 

Cette compétence communale a été transférée par les communes à la Communauté de Communes du Pays des Lacs en 2007

Les objectifs de la réglementation

  • Préserver la salubrité publique
  • Freiner la politique du «tout collectif» qui reste plus coûteuse
  • Réhabiliter l’Assainissement Non Collectif
  • Remédier aux insuffisances constatées
  • Développer des études préalables pour conduire à des choix raisonnés
  • Assurer la protection du milieu naturel

Le rôle du SPANC

Conseiller et contrôler les installations d’assainissement non collectif qu’elles soient neuves (lors d’une construction) ou existantes.

 

Les actions du SPANC, définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à une redevance.

 

Le SPANC est géré comme un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), ce qui impose :

  • Un financement du service assuré principalement par les redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus
  • Un budget de service équilibré en dépenses et recettes

Les redevances

Les redevances appliquées par le SPANC du Pays des Lacs sont :

  • Contrôle de conception : 167 €
  • Contrôle de réalisation : 83 €
  • Contrôle de l’existant : 95 €
  • Diagnostic de l’immobilier : 250 €
  • Contrôle de bon fonctionnement (périodicité 6 ans): 30€/an

 

Un lien utile sur l'ANC: http://www.graie.org/eaumelimelo/Meli-Melo/Questions/Assainissement-individuel/?parent=4

      

      

Horaires d'ouverture

Horaires de l’accueil et du standard téléphonique

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 17h00

 

Adresse postale

Communauté de Communes du Pays des Lacs

12, rue Saint-Roch

BP 34

39130 CLAIRVAUX-LES-LACS

 

Tél : 03 84 25 23 90

 

Contact par email

      

      

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