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Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Publicité et signalétique

Préservation du patrimoine, du paysage et du cadre de vie

Afin d’adapter le Règlement Nationale de Publicité (RNP) aux spécificités du Pays des Lacs, la Communauté de Communes s’est engagée en 2017 à élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

 

C’est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal. Il est l’expression du projet de l’intercommunalité en matière d’affichage publicitaire et est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.

 

Il contribuera ainsi à préserver le patrimoine, le paysage et le cadre de vie du Pays des Lacs grâce à une meilleure gestion de son affichage en particulier des enseignes, pré enseignes, publicités et de la signalétique, tout en assurant un équilibre avec la liberté d’expression, du commerce et de l’industrie et à la diffusion d’informations et d’idées. En effet, il veillera à une meilleure harmonisation sur son territoire face à ces forts enjeux en expliquant les choix retenus au regard des ses orientations et ses objectifs.

 

Le RLPi établira des prescriptions pour l’ensemble du territoire intercommunal, ou des prescriptions spécifiques selon un zonage définit. Les zones qui ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLP sont soumises aux prescriptions nationales du RNP qui vaut alors RLPi sur ces zones.

 

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le Maire pour le RLPi.

 

Son élaboration suit la procédure établie pour le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et il est également soumis à enquête publique.


Objectifs du RLPi

  • Protéger et améliorer la qualité du cadre de vie
  • Améliorer la lisibilité de l’information touristique, économique et agricole
  • Proposer une règlementation cohérente sur le périmètre intercommunal avec des adaptations par secteur
  • Adapter un règlement en adéquation avec les enjeux du Pays des Lacs et proposer des mesures d’adaptation à la règlementation dans les sites protégés.

Matériels concernés par le RLPi

Enseigne

Une enseigne se caractérise comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. (L. 581-3 du code de l’environnement). Suivant son implantation, sont concernées les enseignes dites en drapeau, les enseignes en toiture, les enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol et les enseignes lumineuses parmi lesquelles figure l’enseigne à faisceau de rayonnement laser.

 

Une demande d'autorisation auprès du Maire est requise pour la pose et la modification d'enseigne et concerne toutes les communes du Pays des Lacs (avec ou sans RLPi).

 

 

Pré-enseigne

Une pré-enseigne se définit comme étant toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation qui est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée. (L. 581-3 du code de l’environnement).

 

Les pré-enseignes restent soumises aux dispositions qui régissent la publicité sauf pour les pré-enseignes dites dérogatoires qui sont soumises à des régimes distincts. Depuis la nouvelle réglementation du 13 juillet 2015, la définition des pré-enseignes dérogatoires s’est réduite.

 

Restent en régime dérogatoire les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (artisanat, savoir-faire), les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits ouverts au public.

 

Les pré-enseignes dérogatoires signalant des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (hôtel, restaurant, garage, station-service) ne sont plus autorisées à compter du 13 juillet 2015.

 

Publicités

Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.  (L. 581-3 du code de l’environnement)

 

L’interdiction de la publicité hors agglomération reste le principe. Selon l’article L581-4 les publicités relatives aux immeubles classés installées sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés et sur les arbres font l’objet d’une interdiction absolue.

 

L’interdiction est dite relative selon l’article L581-8-I car il est possible d’y déroger dans le cadre d’un RLPi. Sont concernées les publicités en agglomération dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés, dans les secteurs sauvegardés, dans les parcs naturels régionaux ; à moins de 300 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques ainsi que des immeubles présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque, dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L.414-7 (zones Natura 2000).

 

Les types de publicité sont :

  • la publicité non lumineuse (murale, scellée au sol ou installée directement sur le sol)
  • la publicité lumineuse (publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, publicité lumineuse numérique et autres lumineux)
  • la publicité sur mobilier urbain
  • les bâches comportant de la publicité.

 

Signalétique

Principalement située hors agglomération, une signalisation d’information locale (SIL) sera mise en place.

 

Elle relève du code de la route et a pour objet d’assurer la signalisation des services ou des équipements tout en renforçant la protection du cadre de vie en raison de son format réduit et de sa normalisation en termes d’homogénéité, de lisibilité et de visibilité. Suite à la loi du 13 juillet 2015, la SIL avec un jalonnement spécifique accompagnée ou non de dispositifs collectifs permettra de se substituer aux pré-enseignes dérogatoires : en effet, elle sera un moyen d'organiser de façon concertée l’information et de limiter l'implantation de ces pré-enseignes.

Pour les autorisations et déclarations préalables

Avancée du projet

 

Conférence des Maires le 24 septembre 2018:

  • Présentation
  • Calendrier
  • Principales définition
  • Objectifs de la SIL

 

../medias/PdL-Presentation-20180924.pdf

      

      

Horaires d'ouverture

Horaires de l’accueil et du standard téléphonique

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 17h00

 

Adresse postale

Communauté de Communes du Pays des Lacs

12, rue Saint-Roch

BP 34

39130 CLAIRVAUX-LES-LACS

 

Tél : 03 84 25 23 90

 

Contact par email

      

      

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