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Statuts

Les compétences de la Communauté de communes du Pays des Lacs

 

La Loi NOTRe du 7 août 2015 va impacter fortement la rédaction actuelle des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs (CCPL), et ce, principalement, de la manière suivante :  

 

  1. Les compétences obligatoires des Communauté de Communes se sont vues élargies en 2017 et à nouveau en  2018 avec l’obligation d’exercer la compétence GEMAPI (Gestion de Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

  2. Pour bénéficier de la DGF bonifiée, une attention toute particulière doit être portée au nombre minimal de groupe de compétences optionnelles. Pour 2018, contrairement à 2017, la CCPL doit exercer non pas 3, mais 4 groupes de compétences optionnelles parmi celles listées à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités (CGCT). Cela revient donc à choisir 2 compétences optionnelles supplémentaires du fait que le SPANC glisse en compétence facultative, pour ne pas être contraint d’intégrer dès 2018 l’intégralité de l’assainissement  (Collectif et non collectif)

  3. L’intérêt communautaire de chacune des compétences exercées en obligatoire et en optionnelle ne doit plus figurer au sein des statuts, mais doit être défini par délibérations du Conseil de Communauté à la majorité des 2/3 (exception faite de la compétence économique pour laquelle il n’est possible de définir un intérêt communautaire qu’en matière d’actions en faveur de la politique locale de l’artisanat et du commerce).

Annexe 1  

 

STATUTS de la COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS des LACS


ARTICLE 1 : FORMATION – DENOMINATION

Il est formé entre les communes adhérant aux présents statuts une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Pays des Lacs ».    

ARTICLE 2 : OBJET de la COMMUNAUTE

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commune de développement et d’aménagement de l’espace.            

 

À cette fin, elle exercera de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

 

  1. Compétences obligatoires  
    1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme         
       
    2. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur ;  plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

    3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement

    4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage  et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

    5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

  2. Compétences optionnelles
    1. Création, aménagement et entretien de voirie

    2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

    3. Politique du logement et du cadre de vie
      En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;  animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des  dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville

    4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

    5. Action sociale d'intérêt communautaire

    6. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

  3. Compétences facultatives
    1. Site naturel classé des Cascades du Hérisson (Opération Grand Site, Etude du plan de gestion sur les sites classés des Cascades du Hérisson et du Plateau des 7 lacs  et intégration paysagère de la signalétique ; toutes compétences sur l'ensemble des propriétés appartenant à la Communauté de Communes dans le site classé des Cascades du Hérisson (gestion de la Maison des Cascades (vente d'articles en boutique), gestion de la muséographie attenante ; gestion du parking) ; tous projets sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Pays des Lacs réalisés sur d'autres propriétés que celles de la Communauté de Communes (communes ou autres propriétaires).
      La réalisation des projets donnera lieu à convention entre la Communauté de Communes, maître d'ouvrage et le propriétaire du lieu d'implantation du projet. Sont concernés les  projets type signalétique, sentiers, mobilier.

    2. Création et gestion de structures d'hébergement collectif touristique (centre de vacances d'Uxelles, camping du relais de l'Eventail, boutique et restaurant du Relais de l'Eventail)
    3. Fromagerie 1900 à Thoiria : exploitation de la fromagerie en collaboration avec différents partenaires locaux

    4. Route des Lacs  sur le périmètre de la CCPL  avec interventions de financements intercommunautaires

    5. Promotion de la musique via l'école de musique

    6. Schéma de territoire

    7. Sites UNESCO Chalain – Clairvaux

    8. Projet Vertamboz

    9. Aménagement numérique du territoire

    10. Assainissement : Service d'Assainissement non Collectif  (SPANC)

    11. Gestion du PDIPR  : Définition, création et entretien de sentiers de randonnées non motorisées pour les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées, la portion du sentier "Tour de Vouglans" située sur le territoire de la Communauté de Communes, les portions de circuits VTT labellisés Fédération Française de Cyclisme inscrits au PDIPR situés sur le territoire de la Communauté de Communes, les circuits d'interprétations réalisés dans le cadre de la charte de l'environnement, le sentier du tour du Lac de Chalain. L'entretien des itinéraires de randonnées non motorisés n'est pas de la compétence de la Communauté de Communes pour les portions de ces itinéraires empruntant des voiries communales, départementales et les chemins d'associations foncières. Les interventions sur du petit patrimoine communal (ponts, passerelles, belvédères, passages à guet, ....) ne sont pas ressort de la Communauté de Communes)

    12. Gestion des activités Extra et Péri scolaire à destination des enfants, de leur scolarisation jusqu'en fin d'école primaire    

ARTICLE 3 : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout syndicat  mixte nécessaire à son fonctionnement  et dont les enjeux sont en cohérence avec ses orientations et ses compétences.

ARTICLE 4

La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté.

ARTICLE 5

Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II  est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

 

Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.  

ARTICLE 6

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

ARTICLE 7

La communauté de communes, lorsqu’elle est dotée d’une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre sociale de l’habitat.

ARTICLE 8

Par convention passée avec le Département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et  L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles. La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.  

      

      

Horaires d'ouverture

Horaires de l’accueil et du standard téléphonique

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 17h00

 

Adresse postale

Communauté de Communes du Pays des Lacs

12, rue Saint-Roch

BP 34

39130 CLAIRVAUX-LES-LACS

 

Tél : 03 84 25 23 90

 

Contact par email

      

      

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