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Taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910. Elle est mise en place par délibération des Conseils Municipaux ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI communautés de communes, urbaines, etc.), pour favoriser le développement touristique des territoires concernés.

 

Depuis le 1er janvier 2017, la loi NOTRe oblige les Communautés de communes à assumer, dans le cadre de leur compétence de développement économique, la promotion du tourisme, dont la gestion des Offices de Tourisme.

 

La Communauté de communes, par délibération en date du 14 septembre, a instauré sur son territoire une taxe de séjour intercommunale qui se substitue à partir du 1er janvier 2018 à la taxe de séjour communale.

 

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les hébergeurs sont tenus de collecter la taxe par personne et par nuitée selon les tarifs fixés par la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 14 septembre 2017. Le montant perçu sera reversé à la Communauté de communes du Pays des Lacs.

 

À noter que les communes de Marigny et Fontenu ayant refusé cette instauration par délibération, la taxe de séjour intercommunale ne s’appliquera pas sur ces deux communes. Toutefois, ces deux communes continueront à verser une contribution au budget communautaire.

 

La taxe de séjour est une ressource dédiée à la promotion du tourisme. La Communauté de communes du Pays des Lacs affectera la somme perçue au financement de l’Office de Tourisme et au développement de projets touristiques d’intérêt communautaire.

 

Les déclarations devront être établies par semestre « saisonnier », à savoir du 1er octobre au 31 mars pour la période hivernale et du 1er avril au 30 septembre pour la période estivale. Le paiement s’effectuera au plus tard le 20 du mois suivant la fin du semestre soit le 20 avril pour le semestre « hivernal » et le 20 octobre pour le semestre « estival ».

 

Par ailleurs, le Conseil Départemental du Jura a instauré par délibération depuis le 1er janvier 2017 une taxe additionnelle correspondant à 10 % de la taxe de séjour. Cette taxe est applicable à toutes les nuitées déclarées.


Les tarifs de la taxe de séjour

Nature de l’hébergement

Type of accomodation

Tarif/pers/nuit3

Price/person/night

Palaces1

Palaces

 3,30 €

Hôtels, Résidences et Meublés1

Hotel, Holiday Residences, Furnished Flats 

 2,20 €

Hôtels, Résidences et Meublés1 

Hotel, Holiday Residences, Furnished Flats 

 1,65 €

Hôtels, Résidences et Meublés1 

Hotel, Holiday Residences, Furnished Flats 

 1,10 €

Hôtels, Résidences et Meublés1 

Hotel, Holiday Residences, Furnished Flats 

0,88 €

Villages de vacances1  |

Holiday camp  |

Hôtels, Résidences et Meublés1 

Hotel, Holiday Residences, Furnished Flats

0,83 €

Villages de vacances1  |  |

Holiday camp  |  |

Chambres d'hôtes1 

Bed and breakfast

Emplacement dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h1

Location in areas of camper van and tourism car park of 24 pm

Hôtels, Résidences, villages de vacances et Meublés1 NON CLASSES

Hotel, Holiday Residences, Furnished Flats UNCLASSEFIED

 5%

Campings2  |  |

Campsites  |  |

 0,66 €

Campings2  |

Campsites  |

 0,22 €

 

1 et tous les autres hébergements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

And other accommodation with same characteristic


2 et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

And other pitch with same characteristic

 

Sont exemptés de la taxe, selon l’article L-2333-31 du CGCT

Are exempt from according to article L .2333-31 of CGCT

  • Les Personnes mineures
    Minors People under 18
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés de la Communauté de Commune
    Seasonal contractors employed on the COMCOM Pays des Lacs
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
    People benefiting from an emergency housing or a temporary rehousing

 

Contact

Service Tourisme

Tel. : 03 84 25 23 90
Email : tourisme@cc-pays-des-lacs.fr

      

      

Horaires d'ouverture

Horaires de l’accueil et du standard téléphonique

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 17h00

 

Adresse postale

Communauté de Communes du Pays des Lacs

12, rue Saint-Roch

BP 34

39130 CLAIRVAUX-LES-LACS

 

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